Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP Art. Annexe art. 6
Chapitre II : Des commissions paritaires.
Les commissions paritaires sont :
1. La commission paritaire nationale définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents.
2. Les commissions paritaires locales instituées par le présent statut, à savoir :
a) Les commissions paritaires locales propres à une compagnie consulaire ;
b) Les commissions paritaires locales communes à plusieurs compagnies consulaires.